la propriete intellectuelle

Publié le par titanthalie

suite au bo publié aujourd'hui....

http://www.education.gouv.fr/cid48874/menj0900756x.html

Bulletin officiel n° 34 du 17 septembre 2009                                                                                 

Propriété intellectuelle

ce bo porte sur un Protocole d'accord transitoire (carencore en cours de discussion) sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des oeuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche
il a été convenu pour l année 2009 entre le MEN, le Ministere de l enseignement sup et de la recherche, la conference des présidents d université et les titulaires des droits d 'auteur.

Pour l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et l'utilisation des oeuvres musicales ils sont en cours de reconduction.

ce protocole suis les trois premiers accords sectoriels conclus pour la période 2006-2008 et arrivés à échéance le 1er janvier 2009.

L'exception pédagogique,  (cf code de la propriété intellectuelle relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information)
En gros: à partir du moment où l'oeuvre a été divulguée l'auteur ne peut interdire l utilisation (représentation et extraits) 
si c'est:
- à des fin non commerciales
- à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche (et non ludique ou récréative)
- quand le public est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs

- Les oeuvres doivent servir uniquement à éclairer ou étayer une discussion,développer ou  argumenter la matière principale du cours, les travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou les travaux de recherche.
- Les œuvres utilisées doivent avoir été acquises régulièrement.
- le nom de l'auteur et la source doit être clairement indiqué.

cette utilisation est compensée par  une rémunération négociée sur une base forfaitaire
1 700 000 euros.
Cette rémunération est versée à parts égales par les ministères à hauteur de 1 437 000 euros au C.F.C. et à hauteur de 263 000 euros à l'A.V.A., qui font leur affaire de la répartition de cette rémunération auprès de leurs mandants.
Durée
entre en vigueur le 1er janvier 2009 et se termine le 31 décembre 2009.

ce qu'on discute encore:
- les champs de l'exception pédagogique
- les oeuvres conçues à des fins pédagogiques et les oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit.

ce que permet cet accord:
- La représentation dans la classe, aux élèves ou aux étudiants, des œuvres mais aussi leurs reproductions numériques temporaires, (sauf partitions d'œuvres musicales disponibles uniquement à la location auprès des éditeurs concernés).
- L'incorporation d'extraits d'oeuvres, à l'exclusion des partitions d'œuvres musicales, dans un sujet d'examen.
 
- Les utilisations en ligne.
*uniquement sur l'intranet et l'extranet des établissements, et à la seule destination des élèves, étudiants ou chercheurs qui y sont inscrits et qui sont intéressés par ces travaux.
*autorise la mise en ligne sur le réseau internet des thèses, sauf si elles incorporent des oeuvres ou extraits d'oeuvres de musique imprimée, ou si l'auteur de la thèse a conclu, avant la mise en ligne, un contrat d'édition.
*Sont autorisés l'archivage numérique aux fins exclusivement de conservation par des enseignants ou des chercheurs de travaux pédagogiques ou de recherche
*stockage numérique sans limite de durée, aux fins de conservation et de diffusion, des versions officielles nativement numériques des thèses soutenues contenant des extraits d'oeuvres ou des oeuvres protégés, sous réserve des autorisations de diffusion consenties par l'auteur.
l'utilisation des œuvres utilisées à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche
si mise en perspective pédagogique
Les répertoires des œuvres dont l'utilisation est couverte par l'accord ou la liste des ayants droit concernés sont consultables sur le site internet du centre français d'exploitation du droit de copie (C.F.C.), de même que le texte de l'accord.


2.2 Les conditions particulières aux usages numériques
L'utilisation d'œuvres ou extraits d'œuvres édités sur support numérique n'est pas possible en fait celà permet seulement que des œuvres ou extraits d'œuvre soient numérisés et incorporés dans un travail pédagogique ou de recherche.
*les travaux pédagogiques ou de recherche mis en ligne ne peuvent comporter plus de 20 œuvres des arts visuels. Toute reproduction ou représentation numérique de ces œuvres doit avoir sa définition limitée à 400 x 400 pixels et avoir une résolution de 72 D.P.I.
*les extraits d'œuvres protégées contenus dans les travaux pédagogiques et de recherche ne puissent être référencés en tant que tels par les moteurs de recherche intranet, extranet et internet.

quotas
La définition des extraits autorisés
- pour les œuvres de musique imprimée : l'extrait ne peut excéder 20 % de l'œuvreconcernée (paroles et/ou musique) par travail pédagogique ou de recherche, par classe et par an, dans la limite maximale de 3 pages consécutives d'une même œuvre; pour les ouvrages de formation ou d'éducation musicales et les méthodes instrumentales, l'extrait ne peut excéder 5 % d'une même œuvre(paroles et/ou musique) par travail pédagogique ou de recherche, par classe et par an, dans la limite maximale de 2 pages consécutives d'une même œuvre;
- pour les publications périodiques imprimées : reprise intégrale d'un article, étant convenu qu'un même travail pédagogique ou de recherche ne peut inclure plus de deux articles d'une même parution, sans excéder 10 % de la pagination ;
- pour les œuvres des arts visuels (arts graphiques, plastiques, photographiques, architecturaux, etc.) : la notion d'extrait étant inopérante, les utilisations prévues par l'accord portent donc sur les œuvres des arts visuels considérées dans leur forme intégrale ;
- pour les livres : 5 pages, par travail pédagogique ou de recherche, sans coupure, avec reproduction en intégralité des œuvres des arts visuels qui y figurent, dans la limite maximum de 20 % de la pagination de l'ouvrage ; dans le cas particulier d'un manuel scolaire, l'extrait ne peut excéder 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5 % de la pagination de l'ouvrage par classe et par an.

- « œuvres visées par l'accord » =œuvres éditées sous forme de livre et des œuvres musicales, dès lors que ces œuvres sont fixées sur un support graphique à l'exclusion de tout support numérique (les œuvres musicales visées par le protocole sont des partitions musicales éditées dans des ouvrages), de toute publication périodique imprimée,
- « extraits » s'entend :
.-pour ce qui concerne les œuvres musicales:  parties d'œuvres musicales dont la longueur ne peut excéder 20 %. (paroles et/ou musique) par travail pédagogique ou de recherche, par classe et par an, dans la limite maximale de 3 pages consécutives d'une même œuvre musicale visée par le protocole ;
-pour les ouvrages de formation ou d'éducation musicales et les méthodes instrumentales, l'extrait ne peut excéder 5 % d'une même œuvremusicale (paroles et/ou musique) par travail pédagogique ou de recherche, par classe et par an, dans la limite maximale de 2 pages consécutives d'une même œuvremusicale visée par le protocole ;
- pour ce qui concerne les publications périodiques imprimées :  reprise intégrale d'un article, étant convenu qu'un même travail pédagogique ou de recherche ne peut inclure plus de deux articles d'une même parution, sans excéder 10 % de la pagination. Tout dépassement requiert l'autorisation expresse de l'éditeur ;
. pour ce qui concerne les œuvres des arts visuels (arts graphiques, plastiques, photographiques, architecturaux, etc.), la notion d'extrait est inopérante. Les utilisations prévues par l'accord portent donc sur les œuvres des arts visuels considérés dans leur forme intégrale ;
. pour ce qui concerne les autres œuvres visées par le protocole :  courte citation. L'extrait ne peut excéder 5 pages d'un livre, sans coupure, avec reproduction en intégralité des œuvres des arts visuels qui y figurent, dans la limite maximum de 20 % de la pagination de l'ouvrage, par travail pédagogique ou de recherche ;
dans le cas particulier d'un manuel scolaire, l'extrait ne peut excéder 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5 % de la pagination de l'ouvrage par classe et par an ;

Publié dans oral pro

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